Prad Avocats

La nécessaire protection de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client

L’actualité récente relative aux écoutes des conversations téléphoniques entre l’ancien Président de la République et son avocat a relancé le débat sur la protection de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client.

Il convient de garder à l’esprit que la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client n’a pas pour objet de conférer un privilège corporatiste à l’avocat ni d’assurer l’impunité à son client, mais de garantir le bon fonctionnement de la justice et le respect des droits de la défense dans une société qui se veut démocratique.

Actuellement la mise sur écoute d’un cabinet d’avocat nécessite l’information préalable du bâtonnier (article 100-7 du Code de Procédure pénale) et ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte aux droits de la défense (Cour de Cassation Crim 9 octobre 1980 n° 80-93.140).

La jurisprudence est par ailleurs venue préciser que le juge d’instruction doit avoir été,  à la date où il a prescrit l’interception, en possession d’indices de participation de l’avocat à une activité délictueuse (Crim 14 novembre 2001, n° 01-85965).

La loi du 12 décembre 2005 a déjà eu pour objet de renforcer la confidentialité de ces échanges en prévoyant la nullité des retranscriptions de correspondances entre un avocat et son client lorsqu’elles relèvent de l’exercice des droits de la défense.

Ces réformes se sont pourtant avérées insuffisantes pour encadrer le recours aux écoutes téléphoniques et éviter leur dévoiement.

Partant de ce constat, une proposition de loi a été déposée par le député Georges FENECH, dont le principal intérêt est de poser pour principe l’interdiction de la réalisation d’écoutes téléphoniques sur la ligne professionnelle ou privée d’un avocat.

Dans l’exposé des motifs, le député, ancien magistrat, constate en effet que le dispositif actuel est insuffisamment protecteur des droits de la défense en ce qu’il permet aux juges d’instruction de placer sur écoute des avocats sous la seule condition d’en informer préalablement le bâtonnier :

« En définitive, sous la contrainte très relative d’un avis préalable donné au bâtonnier, les lignes téléphoniques des avocats sont devenues une source d’information libre et permanente pour les enquêtes présentes ou à venir, réduisant à peu de chose le principe de la confidentialité des conversations de l’avocat et de son client. ».

Le député relève par ailleurs que même dans l’hypothèse de la non-retranscription des écoutes téléphoniques, les informations recueillies peuvent être utilisées dans le cadre d’enquêtes n’ayant aucun lien avec celle ayant motivé le placement sous écoute.

La réforme envisagée propose d’instaurer une présomption selon laquelle toute conversation entre un avocat et son client est considérée comme relevant des droits de la défense.

Ce n’est que dans l’hypothèse d’indices graves et concordants, préalablement recueillis, démontrant la participation de l’avocat à la commission d’un crime ou d’un délit, que des écoutes téléphoniques pourraient être ordonnées.

Une telle mesure constituerait une avancée dans la protection des droits de la défense et témoignerait d’une meilleure compréhension de la mission de l’avocat ou, plus précisément, d’une moindre défiance envers notre profession.