Transfert d’entreprise : application de l’article L.1224-1 du Code du travail

Nécessité de reprise directe ou indirecte de moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation de l’entité.

En application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail sont transférés en cas de reprise d’une entité économique autonome conservant son identité, dès lors que l’activité est poursuivie ou reprise. Par un arrêt du 27 février 2013, la Cour de Cassation a rappelé les conditions d’application.

(Cass.Soc. 27 février 2013 – pourvoi n°12-12305).

En juin 2005, une clinique bordelaise avait procédé à l’externalisation de ses services propreté, accueil, standard, restauration et maintenance.

La clinique a repris en 2008 la gestion des services accueil et standard et a confié l’activité nettoyage à la Société F. aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé.

Les salariés repris dans le cadre de cette activité ont contesté les conditions du transfert de leur contrat de travail.

La Cour d’appel de Bordeaux a infirmé les jugements du conseil des prudhommes ayant donné gain de cause aux salariés et jugé que les contrats de travail des salariés avaient été transférés dans le cadre d’une application de plein droit de l’article L.1224-1 du Code du travail et fait droit à leurs diverses demandes.

L’arrêt retient “que pour certains secteurs dans lesquels l’activité repose essentiellement sur la main-d’œuvre, une collectivité de travailleurs, que réunit durablement une activité commune, peut correspondre à une entité économique, susceptible de maintenir son identité par-delà son transfert quand ce personnel met en œuvre des connaissances techniques ou un savoir-faire qualifié qui constitue ainsi un actif économique incorporel et qu’en l’espèce, les salariés affectés à cette activité de nettoyage développaient une technicité et une expertise particulières dans le nettoyage dit de la « pièce blanche » ou « bio-nettoyage » des plateaux techniques”.

Pour les juges de la Haute juridiction, l’article L.1224-1 du Code du travail s’applique en cas de “transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d’une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation de l’entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant.”

Est ainsi rappelée la définition de l’entité économique posée à l’occasion de l’arrêt MGEN /CPAM PARIS 12è (Cass. Soc. 7 juillet 1998, n° 96-21.451) proche de celle donnée par la jurisprudence communautaire et de celle issue de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise.

On observera également que la définition ci-dessus rappelle la possibilité d’une reprise directe ou ‘’indirecte’’ de moyens corporels ou incorporels, évoquée pour la première fois dans l’arrêt Sté Avenance Enseignement et santé / Dumont (Cass. Soc. 24 novembre 2009, n° 08-44.148).

Or, en l’espèce, la seule poursuite de la même activité de nettoyage, fût-t-elle accomplie par des salariés dont la cour d’appel avait admis “la technicité et une expertise particulières dans le nettoyage dit de la « pièce blanche » ou « bio-nettoyage » des plateaux techniques” est insuffisante à caractériser le transfert d’une entité économique autonome, en l’absence de reprise d’éléments d’exploitation corporels ou incorporels.

Le transfert d’une telle entité se réalise donc si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation de l’entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant.

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