MESURES COVID-19

Commentaires de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais, modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant sur :

 L’INTERRUPTION DES EFFETS DES ASTREINTES ET DES CLAUSES

CONTRACTUELLES SANCTIONNANT L’INEXÉCUTION DU DÉBITEUR 

22 AVRIL 2020

De quoi s’agit-il ?

L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, neutralise certains mécanismes (astreinte, clauses pénales, clauses résolutoires, et clauses de déchéance) ayant pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans la « période juridiquement protégée ».

Initialement, les effets de ces clauses étaient reportés à l’issue d’un délai fixe d’un 1 mois après la fin de la « période juridiquement protégée » si le débiteur, dans l’intervalle, ne s’était pas exécuté.

Cette disposition, sans doute avantageuse et trop uniforme pour les débiteurs, a été modifiée par une ordonnance modificative n° 2020-427 du 15 avril 2020 instaurant un délai de report variable et fonction du délai effectif dont disposait le débiteur pour s’exécuter à compter du 12 mars 2020.

Quels sont les mécanismes visés par l’article 4 de l’Ordonnance ?

L’article 4 de l’Ordonnance vise les astreintes et clauses contractuelles visant à sanctionner l’inexécution d’une obligation contractuelle par le débiteur dans un délai déterminé :

  • L’astreinte : il s’agit d’une mesure nécessairement prononcée par un juge à l’encontre d’un débiteur (article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision »).
  • Les clauses pénales : elles sont visées à l’article 1231-5 du code civil ont pour objet de fixer par avance dans une convention le montant des dommages et intérêts dues par l’une des parties en cas d’inexécution de ses obligations. Le juge peut la réviser dans certaines circonstances.
  • Les clauses résolutoires : elles précisent dans une convention les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat (article 1225 du code civil).
  • Les clauses prévoyant une déchéance : déchéance de garantie (pour déclaration tardive ou irrégulière en matière d’assurance) ou encore déchéance de terme (dans les contrats de prêts en cas d’impayé d’une échéance anéantissant le terme accordé et s’apparentant à une clause de résiliation anticipée)

L’astreinte est de source judiciaire tandis que les trois autres ont une source conventionnelle (dénommées « clauses »)

Quelle période est concernée par l’Ordonnance ?

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 instaure l’état d’urgence sanitaire à compter du 24 mars et pour une durée de 2 mois.

Les astreintes et clauses contractuelles sanctionnant l’inexécution du débiteur dans un délai déterminé ne prennent pas effet si ce délai expire entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. 

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Application pratique de l’article 4 de l’Ordonnance

1. L’obligation doit-elle être exécutée pendant la période juridiquement protégée, c’est-à-dire entre le 12 mars et le 24 juin 2020 ?

NON : L’exécution de l’obligation n’est pas affectée par les mesures de l’Ordonnance.

OUI : Le délai d’exécution de l’obligation est neutralisé. Son effet est reporté à la fin de la période juridiquement protégée (24 juin 2020), majorée d’une durée de protection à déterminer

2. Quand ces astreintes et clauses contractuelles reprennent-elles effet ?

La réponse aux questions suivantes permet de déterminer la durée de report des effets des astreintes et clauses contractuelles visées à l’article 4 :

a) L’obligation dont l’exécution est neutralisée est-elle née avant ou après le 12 mars 2020 ?

Si avant : le point de départ pour le calcul de la durée de protection est le 12 mars 2020

Si après : le point de départ pour le calcul de la durée de protection est la date de naissance de l’obligation

b) Quelle est la date précise d’exécution de l’obligation en cause ? (date comprise nécessairement dans la période juridiquement protégée)

La durée de report de leurs effets est égale à la différence entre b) et a).

Les astreintes et clauses contractuelles prennent effet à la date du 24 juin majorée de la durée de protection calculée.

Application aux baux commerciaux

1. Quelques rappels

Pour les contrats à exécution instantanée, la date de naissance est fixée à la formation du contrat. Mais lorsque ces derniers sont à exécution successive, comme c’est le cas pour le bail commercial, les créances naissent de leur exécution.

Pour les baux commerciaux, l’obligation de payer le loyer pesant sur le locataire (qui sera le plus souvent concernée) est « née » (selon notamment les dispositions transposable de la « loi de sauvegarde » du 26 juillet 2005), chaque mois, par la mise à disposition du bien pour un temps, s’agissant d’un contrat à durée successive.

Les autres créances ou obligations résultant du bail commercial nécessitent un examen au cas par cas (notamment la créance de pas de porte, l’indemnité d’éviction, la créance de réparations et dégradations lors du départ du locataire, la créance de restitution du dépôt de garantie…).

2. Exemple pratique

Un contrat de bail commercial prévoit le paiement du loyer au 1er avril et contient une clause résolutoire rédigée classiquement (prise d’effet après la délivrance d’un commandement de payer) ainsi qu’une clause pénale de 10 % des sommes dues prenant effet automatiquement 15 jours après l’inexécution de l’obligation.

Le locataire n’a pas payé au 1er avril.

L’article 4 de l’Ordonnance paralyse les effets de l’inexécution et les reporte après la période juridiquement protégée (24 juin 2020), majorée d’une durée de report.

Détermination de la durée de report :

  1. L’obligation doit-elle être exécutée dans la période juridiquement protégée ? Oui.
  2. L’obligation dont l’exécution est neutralisée est-elle née avant ou après le 12 mars 2020 ? Après, puisqu’elle est née le 1er avril 2020.
  3. Quelle est la date à laquelle l’obligation devrait être exécutée au plus tard ? Il s’agit du 15 avril.  
    La durée du report est égale à la différence entre 2. et 3. soit 15 jours. Un délai d’exécution de 15 jours s’ajoute donc à la faveur du locataire après la fin de la période juridiquement protégée : c’est-à-dire 24 juin + 15 jours ⇒  9 juillet.
  4. Quelle est la situation au 9 juillet 2020 ? Si la locataire n’a pas régularisé sa situation à cette date, alors la pénalité de 10 % sera exigible. Il conviendra au Bailleur, s’il entend se prévaloir de la clause résolutoire, de faire délivrer le commandement prévu par l’article L. 141-41 al.1 du code de commerce.

Il faut tenir compte dans cet exemple de l’obligation légale pesant sur le bailleur issue de   l’article L. 145-41 du code de commerce, imposant avant toute mise en œuvre de la clause   résolutoire la délivrance préalable d’un commandement de payer un mois avant.

Ainsi, quelque soit la date de délivrance du commandement de payer en application L. 145-41 al.1er du code de commerce, la clause résolutoire ne pourra prendre effet, dans l’exemple précédent, le 9 juillet 2020 que si le commandement a été délivré un mois auparavant, soit le 9 juin. Tout commandement délivré après le 9 juin décalera d’autant la date de prise d’effet de la clause résolutoire.